Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de service visent à régir les relations contractuelles entre d’une part la société Les Éditions du Dix, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 523 614 501, dont le siège social est situé 56, rue du Faubourg Poissonnière (75010), ayant pour enseigne Noise et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « Client »). Toute commande de prestations implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales et prévalent sur tout document du Client, sauf accord préalable et écrit.

Article 1 – Prestations proposées par Noise

Noise propose des services de communication graphique et éditoriale comprenant notamment :
- La rédaction de contenus (articles, landing pages, newsletters, etc.),
- La conception de supports de communication (brochures, dossiers de presse, éditions),
- La création d'identités visuelles et graphiques (logos, chartes graphiques, card designs),
- La réalisation d'illustrations, motion design, web design et supports numériques,
- La gestion et le suivi de la production de documents imprimés ou numériques.

Cette liste est non exhaustive et Noise adapte ses prestations en fonction des besoins spécifiques du Client, dans le cadre de ses compétences.

Article 2 – Commande

Sauf urgence ou cas particulier, toute commande est précédée d’un devis établi par Noise accepté par le Client par retour d’un bon de commande.

2.1 Devis

Le Devis est rédigé sur la base des éléments fournis par le Client qu’il aura exprimé auprès de Noise au téléphone, en visio, sur un document et/ou au cours d’une réunion. Le Cahier des charges doit être le plus complet possible. Ainsi le Client est tenu de fournir à Noise toutes les informations nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation des Prestations commandées auprès de Noise.
Sur cette base, Noise établit un Devis précisant notamment le périmètre des prestations, le calendrier d’exécution prévisionnel, le prix des prestations et éventuellement les modalités de paiement.
Avant toute Commande, le Devis devra avoir été accepté par l’émission d’un bon de commande.

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, basé sur les informations fournies par le Client. Le devis détaille les prestations, le calendrier prévisionnel et les conditions tarifaires.

2.2 Commande

Le Devis vaudra Commande lorsque le Client l’aura préalablement accepté et qu’il aura exprimé le souhait expressément ou implicitement que Noise débute les Prestations avec l’émission d’un bon de commande en bonne et due forme.

2.3 Modification de la Commande - Commande complémentaire

Toute modification ou ajout d'une Prestation par rapport au Bon de commande émis, à l'exception des situations d'urgence ou cas particuliers, fera l’objet d’un devis complémentaire qui sera proposé au Client. Ce dernier devra être accepté par le Client selon les mêmes modalités que le devis initial. En cas de refus par le Client des prestations complémentaires essentielles à l'exécution de sa Commande, Noise se réserve le droit de suspendre ses Prestations, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

2.4 Validation du projet

Le Client recevra une version finale du projet pour validation (Bon à graver, BAG – Bon à tirer, BAT). L’accord explicite ou par email vaut acceptation des fichiers réalisés. Toute modification après validation pourra entraîner des frais supplémentaires.

Ce BAG-BAT vaudra validation sans réserve du Client du ou des fichiers réalisés et reconnaissance par le Client du respect du Cahier des charges. Une fois le BAG-BAT adressé par le Client, ce dernier sera redevable de l’intégralité du paiement de la Commande. Le BAG-BAT engage le Client qui assume ainsi l’entière responsabilité juridique et financière de l’utilisation des fichiers fournis.

Article 3 – Obligations de Noise

3.1 Obligation de moyens

Noise est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations et s'engage à les exécuter avec professionnalisme.

3.2 Respect de la réglementation

Noise doit veiller au respect de la réglementation en vigueur dans le cadre des supports qu’elle est susceptible de concevoir pour le compte du Client. De même, Noise ne pourra se voir imposée des obligations par un Client contraire à la législation française en vigueur.

3.3 Calendrier

Noise s’engage, autant faire ce peu, à respecter les délais convenus avec le Client si un calendrier d’exécution a été expressément prévu dans le Cahier des charges, repris dans le Devis. Dans l’hypothèse où le calendrier des Prestations devait être modifié, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, celles-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver un nouveau calendrier afin d’effectuer ou de permettre la réalisation des Prestations.

Article 4 – Obligations du Client

4.1 Coopération

Le Client s’engage à transmettre à Noise toute information, document et/ou élément demandés par cette dernière et/ou nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la Commande et de leurs marchés et à la bonne réalisation des Prestations, et ce dans les plus brefs délais afin de respecter le calendrier d’exécution convenu entre les parties le cas échéant. Le Client autorise expressément Noise à retravailler tous ses documents fournis pour les besoins de l’exécution de sa Commande.

4.2 Paiement des factures

Le Client s'engage à payer les factures émises par Noise dans les délais convenus, conformément aux modalités de paiement indiquées sur le Bon de commande.

Article 5 – Rémunération

5.1 Prix

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes dans le devis accepté par le Client et majorés de la TVA en vigueur à la facturation. Tout Devis complémentaire accepté par bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire en sus de la facturation du prix convenu dans le devis initial.

5.2 Modalités de paiement des factures

Les factures sont payables à 30 ou 45 jours, sauf dispositions contraires dans le devis. Noise se réserve le droit d’émettre des factures d’acomptes avant toute réalisation des Prestations. En cas d’annulation d’une commande, l’acompte reste acquis à Noise.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraînera l’application d’un taux d'intérêt correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours, majoré de 10 points. Ces intérêts seront exigibles en cas de retard de paiement sur simple demande de la Société. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à Noise pour chaque facture impayée à son échéance, à titre de frais de recouvrement. Noise se réserve également le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client pourra entraîner la suspension immédiate des Prestations dans l’attente de la régularisation du règlement, ce qui ne pourra constituer une cause de responsabilité pour Noise. En outre, tout retard de paiement non régularisé dans les 30 jours après mise en demeure, entraînera une pénalité de 20 % de l’intégralité de la facture à titre de clause pénale.

Article 6 – Mentions commerciales et références

Sauf mention contraire écrite du Client, Noise se réserve la possibilité de mentionner expressément sa contribution sur une création commandée par le Client sous la forme d’une des mentions suivantes :
- « création éditoriale et graphique : Noise » lorsque cela concerne des prestations de création éditoriale et graphique
- « création éditoriale : Noise » lorsque cela concerne des prestations de création éditoriale
- « création graphique : Noise » lorsque cela concerne des prestations de création graphique

Le Client autorise expressément Noise à citer les Prestations effectuées dans le cadre de leurs relations commerciales, sauf accord contraire.

Article 7 – Responsabilité de la société

Les obligations de Noise constituant des obligations de moyens, le Client ne pourra engager la responsabilité de cette dernière qu’en prouvant un comportement fautif dans la réalisation des Prestations. Tout manquement aux obligations de la Société doit impérativement lui être signalé par le Client par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 7 jours suivant son bon pour accord.
Passé ce délai, le Client sera réputé satisfait des Prestations et ne pourra plus formuler aucune réclamation à l’encontre de Noise.

Noise ne pourra être tenue responsable :
- d’aucun manquement commis par une entreprise prestataire du Client,
- d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution de ses Prestations qui serait la conséquence
- d’un défaut ou d’une erreur d’information ou de communication d’un document par le Client,
- de toute décision prise par le Client ou tout tiers mandaté par lui dans l’exécution de la Commande.

Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de Noise dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure, lequel s’entend comme tout événement rendant impossible l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), les ruptures de liaison spécialisée, cette liste n’étant pas limitative.

Article 8 – Confidentialité

Pendant toute la durée de l’exécution de la Commande du Client et jusqu’à l’acceptation du livrable, Noise s'engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. Réciproquement, le Client s’engage pendant toute la durée de l’exécution de la Commande à garder confidentielles toutes informations, savoir-faire et processus de Noise qui aurait été portés à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les projets présentés par Noise au Client demeurent sa propriété jusqu’à l’acceptation du livrable relatif au projet et au règlement intégral des factures. Tous les documents numériques du projet communiqués au Client devront être restitués à Noise si le Client renonce au projet pour une quelconque raison. Le Client s’interdit expressément d’utiliser, de diffuser ou de communiquer toute ou partie d’un projet qui ne serait pas sa propriété. A l’inverse, les projets menés à terme deviendront la propriété du Client de sorte que Noise s’engage à ne pas proposer le même projet à un futur Client. En toute hypothèse, Noise demeure seule titulaire des droits d’auteur résultant de ses Prestations. L’exploitation du projet, des créations et des services de Noise par le Client devra s’effectuer conformément au Cahier des charges, aux stipulations du Devis accepté et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du devis. Toute utilisation de la création effectuée par Noise, par le Client, non prévue contractuellement devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Noise et d’une rémunération à convenir entre les parties.

Article 10 – Archivage

Sauf accord écrit entre les parties, Noise n’est pas tenue de conserver les documents de travail de la Commande, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les données, images, modèles, textes, traduction, compositions, épreuves et matériel.

Article 11 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Noise agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi dite Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en effectuant un traitement de données à caractère personnel uniquement sur instructions du Client. Ce dernier, en tant que responsable du traitement de données personnelles, garantit le respect des textes légaux et réglementaires nationaux, européens et internationaux, concernant tout traitement de données personnelles, et notamment que les bases d’adresses confiées pour les besoins de l’exécution des Prestations ont été constituées dans le strict respect de ces textes. Noise est soucieuse de la protection des données de ses Clients et met en place des mesures de sécurité des données ainsi que des procédures internes permettant d’assurer la sécurité de son système d’information. Le Client déclare et garantit à Noise que les bases de données personnelles utilisées ou mises à disposition qu’il lui confie pour les besoins du Service ont été constituées dans le parfait respect des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces bases d’adresses. A ce titre, le Client conserve à sa charge les formalités à effectuer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afférentes au(x) traitement(s) de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

De même, il s’engage à respecter le règlement européen général sur la protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 et garantit à ce titre que les données personnelles :
- sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne sont pas confiées à Noise pour un traitement incompatible avec ces finalités,
- sont adéquates, pertinentes, non excessives au regard des finalités.

Le Client garantit que les instructions données à Noise relatives au traitement des données permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. De plus, le Client garantit avoir informé les personnes concernées par les données traitées par Noise présent traitement de données à caractère personnel.

Article 12 – Intuitu personae

Le devis accepté est personnel au Client et ne peut être transféré sans l’accord écrit de Noise.

Article 13 – Tolérance et intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la Commande du Client.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles des parties sont régies par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir relativement à la conclusion ou à l’exécution de la Commande du Client. A défaut de solution amiable, le différend sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.